Les arrêts de la Cour de justice européenne

STOCKAGE ET ACCES A DONNEES PERSONNELLES

Publié le 03 février 2020


La Cour de justice a rendu un arrêt le 1er octobre 2019 concernant le consentement d'un utilisateur de site web pour le stockage et l'accès à ses données personnelles.

La Cour de justice a rendu un arrêt le 1er octobre 2019 concernant le consentement d'un utilisateur de site web pour le stockage et l'accès à ses données personnelles. 

Dans l'affaire C-673/17, la Cour estime que le consentement octroyé par un utilisateur de site web pour le stockage et l’accès à des informations déjà stockées dans son équipement terminal par l’intermédiaire de cookies (et dans ce cas des données propres à son identité physique, génétique, physiologique et psychique) n'est pas valable si celui-ci est obtenu par le biais d'une case préalablement cochée qu'il doit désélectionner.  

Plus d’information :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1578999274264&uri=CELEX:62017CA0673

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