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Les arrêts de la Cour de justice européenne
DELAIS DE PAIEMENT
Publié le 26 mars 2021
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux marchés publics de travaux.
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux marchés publics de travaux.
Dans l’affaire C-299/19, la CJUE a jugé que la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux marchés publics de travaux.
Le jugement fait suite à un litige opposant la société Techbau SpA à un organisme public italien en charge du service de santé publique d’Alexandrie et concernait le paiement d’intérêts moratoires relatif à l’exécution d’un marché pour la réalisation d’un bloc opératoire pour un hôpital.
L’arrêt :
