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- Affaire c-39/07, commission contre royaume d'espagne, 8 mai 2008
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-39/07, commission contre royaume d'espagne, 8 mai 2008
Publié le 25 juillet 2008
- Arrêt - Directive 89/48/CE, reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, pharmacien hospitalier,- Recours en manquement
Le diplôme de pharmacien hospitalier délivré en Espagne relève-t-il de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ou bien d’une directive spécifique comme le soutient le Royaume d’Espagne ?
« En omettant d’adopter toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive . »
Pour la Cour, l’interprétation faite par le Royaume d’Espagne, considérant que la directive 89/48/CEE ne s’applique pas aux diplômes de spécialisation en pharmacie et qu’il n’a pas, de ce fait, d’obligation de prévoir un moyen d’accès à la profession pour les ressortissants des autres États membres, doit être combattue. La directive en effet établit un système de reconnaissance des diplômes permettant l’accès aux professions réglementées. Ce système n’est pas automatique. Il autorise les États membres à soumettre les demandeurs à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude lorsque la formation dans l’État membre d’origine est différente. En conséquence « … les États membres doivent prévoir un système permettant une telle reconnaissance, selon les conditions prévues par cette directive . »
