-
Affaires jointes c-55/07 et c-56/07, othmar michaeler, ruth volgger, 24 janvier 2008
– 04 avr 2008
Il s’agit de deux affaires dans lesquelles la discrimination découle non pas de la substance du contrat mais de la réglementation nationale qui oblige l’employeur à notifier une copie de tous les contrats de travail à temps partiel dans un délai, assez bref, de trente jours suivant la conclusion des contrats, le non respect de cette obligation entraînant « un régime sévère de sanctions administratives ».
-
Affaire c-506/06, sabine mayr, 26 février 2008
– 04 avr 2008
Arrêt rendu sur conclusions conformes de l’avocat général.
-
Affaire c-507/06, klöpper, 21 février 2008
– 04 avr 2008
La législation autrichienne prévoit que lorsqu’un seul parent perçoit l’allocation de garde d’enfant, celle-ci n’est due que pendant une durée de 30 mois. Lorsque les deux parents bénéficient de cette allocation, elle est accordée pour une durée de 36 mois, alternativement si les parents en font la demande.
-
Affaire c-498/06, nunez, 21 février 2008
– 04 avr 2008
Une réglementation nationale qui exige, pour qu’un fonds de garantie des salaires puisse verser, au titre de sa responsabilité subsidiaire, une indemnité à une travailleuse licenciée irrégulièrement, que le paiement de cette indemnité ait fait l’objet d’un accord de conciliation judiciaire, alors que dans l’espèce l’accord de conciliation a été un accord extrajudiciaire, est-elle contraire à la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 ?
-
Affaire t-289/03, bupa, 12 février 2008
– 04 avr 2008
Rappel :
Article 86 paragraphe 2.
Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté . »
Article 16 : « Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions . »
Jusqu’en 1991 le régime public d’assurance maladie n’offrait pas de couverture à l’ensemble de la population et le Voluntary health insurance board (VHI) était le seul opérateur privé sur le marché de l’assurance maladie privée (A.M.P.).
A partir de 1994 le marché a été libéralisé et le rôle des assureurs privés est d’offrir une couverture « alternative à celle du régime public d’assurance maladie ». BUPA Ireland est opérationnelle sur le marché depuis le 1er janvier 1997, elle est la principale concurrente de VIH.
La législation adoptée en 1994 a donné au ministre de la santé compétence pour établir un système d’égalisation des risques (RES). Le système consiste pour l’assureur AMP à verser à l’autorité compétente, la Health insurance authority (HIA) une redevance lorsque le profil de risque des ses assurés est moindre que le profil moyen du marché. Si le profil de risque est supérieur au profil moyen, alors le HIA verse le paiement correspondant au surcoût aux assureurs de l’AMP concernés. À noter que « si le RES a vocation, en théorie, à s’appliquer à tout assureur AMP actif sur le marché irlandais, les parties s’accordent à reconnaître que, dans les circonstances actuelles, son application conduirait essentiellement à un transfert de fonds de BUPA Ireland au profit du VIH ». Le RES a été notifié à la commission en vertu de l’article 88 paragraphe 3 CE (examen du régime d’aide) qui n’a pas soulevé d’objections.
-
Santé publique - groupe de haut niveau sur les services de santé
– 04 avr 2008
Le rapport de 2003 du processus de réflexion sur la mobilité des patients a constitué une étape politique importante dans la reconnaissance de l’impact potentiel de la coopération européenne sur l’action des Etats membres pour atteindre leurs objectifs en matière de santé publique. La Commission a pris par la suite position sur le contenu de ce rapport dans sa communication du 20 avril 2004. Elle proposait alors de créer un groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux, lequel a débuté ses travaux en juillet 2004. Rassemblant des experts de tous les Etats membres (et de certaines association telles que la Fédération européenne des hôpitaux - HOPE). Il s’est intéressé à sept grandes thématiques : l’achat et la prestation de soins transfrontaliers ; les professionnels de santé ; les centres de la référence ; l’évaluation des technologies de la santé ; l’information et l’e-santé, l’évaluation de l’impact sur la santé et la sécurité du patient.
Le groupe de travail sur l’achat et la prestation de soins transfrontaliers s’est de nouveau réuni le 30 janvier 2008, après une longue interruption (la dernière réunion avait eu lieu en novembre 2006). Plusieurs problématiques clés du projet de directive sur les services de santé dont la présentation a été reportée à plusieurs reprises (voir Lettres précédentes) étaient à l'ordre du jour : l'information des patients et des professionnels, la responsabilité des professionnels (avec les problèmes de transparence et de bonne compréhension des règles de responsabilité dans le cadre des soins transfrontaliers) ; la gestion de la qualité dans des Etats membres et d’autres problématiques liées à la législation communautaire (aides d'Etat et règles de concurrence).
-
Affaires sociales - présidence slovène
– 04 avr 2008
La Présidence slovène en a présenté le 1er février 2008 les conclusions du Conseil Emploi et Affaires sociales, qui s’était réuni de manière informelle. Un Rapport conjoint sur la Protection et l’Intégration sociale a été adopté à cette occasion.
-
Affaires sociales - rapport sur les migrations et la législation européenne
– 04 avr 2008
Dans le cadre de la préparation de la Présidence française de l’Union européenne (juillet-décembre 2008), le Président Nicolas Sarkozy a demandé au parlementaire européen Alain Lamassoure de rédiger un rapport d’ici le printemps 2008 sur l’application concrète de la législation européenne ayant un impact sur la vie quotidienne des citoyens européens.
-
Marché intérieur - service intéractif sur les services d'intérêt général
– 04 avr 2008
La Commission européenne a lancé le 28 janvier 2008 un service interactif pour répondre aux questions qui peuvent se poser concernant les services d’intérêt général (SIG) et l’application des règles du droit communautaire. La création de ce service avait été annoncée le 29 novembre 2007 au cours d’une conférence de presse. Elle a été accueillie avec scepticisme par le Collectif SSIG (services sociaux et de santé d’intérêt général), qui estime que la Commission se désengage et refuse de régler les problèmes de sécurité juridique liés aux SIG.
-
Marché intérieur - partenariats publics-privés
– 04 avr 2008
La Commission européenne a publié le 5 février une communication interprétative sur les partenariats publics-privés institutionnels (PPPI), ces entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, notamment au niveau local. La communication explicite le droit communautaire qui s'applique à la création des PPPI, en se fondant sur un arrêt de la Cour de Justice Européenne (C-26/03 « Stadt Halle ») qui impose des procédures de passation transparentes et concurrentielles lors de l'attribution des marchés publics ou concessions aux entités mixtes.
Les PPPI sont d'une importance particulière au moment où l'on constate un manque important d'investissements en faveur des infrastructures publiques et des services d'intérêt général en Europe. Pour bénéficier de tous les avantages potentiels de tels partenariats, il est toutefois essentiel que les partenaires privés soient sélectionnés dans le cadre d'une procédure transparente et concurrentielle. Des procédures transparentes et concurrentielles réduisent également le risque que l'entreprise privée sélectionnée participant au capital du PPPI ne bénéficie d'avantages indus sur ses concurrents.
La consultation publique sur le livre vert PPP (IP/04/593) a montré qu'il y avait un réel besoin de clarifier l'application des règles des marchés publics et des concessions applicables à la création et au fonctionnement des PPPI (voir également les conclusions politiques tirées de cette consultation IP/05/1440). L'objectif de la communication est de renforcer la sécurité juridique et de répondre aux préoccupations des investisseurs privés potentiels en ce qui concerne leur rôle dans le cadre des PPPI.
