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Affaire c-319/05, commission contre rfa, 15 novembre 2007
– 18 fév 2008
La République fédérale d’Allemagne a classé comme médicament des préparations à base d'ail sous forme de gélules. La Commission conteste ce classement car les dites préparations ne correspondent pas à la définition du médicament.
Pour la Cour une telle préparation ne constitue pas, tant par son conditionnement extérieur que par sa présentation sous forme de gélules, un médicament par présentation. Pour le juge ces deux éléments ne sauraient « suffire à inspirer à un consommateur moyennement avisé une confiance du type de celle qu'inspirent normalement les médicaments ».
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Affaire c-483/05, international transport worker's federation, finish seamen's union, 11 déc. 07
– 18 fév 2008
L'action collective menée par un syndicat peut elle restreindre la liberté d'établissement d'une entreprise d'un État membre dans un autre État membre ?
Une entreprise de transport maritime finlandaise, la société Viking, envisage de changer le pavillon d'un de ses navires, le Rosella, en l'enregistrant sous pavillon estonien afin de diminuer les coûts d'exploitation. Elle souhaite conclure une nouvelle convention collective avec les syndicats estoniens.
L'ITF, fédération internationale de syndicats d'ouvriers employés dans le secteur des transports dont la Finnish Seamen's Union est membre, a pour objectif de lutter contre les navires sous pavillon de complaisance , c'est à dire ceux dont la propriété et le contrôle se situent dans un État autre que celui dans lequel il est immatriculé. ITF a adressé une circulaire à ses syndicats affiliés (en l'espèce les syndicats estoniens) leur enjoignant de s'abstenir d'entamer des négociations avec Viking, empêchant de ce fait le changement de pavillon.
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Affaire c-341/05, laval un partneri ltd, 18 décembre 2007
– 18 fév 2008
Une action collective dans un État-membre peut-elle empêcher le bon déroulement d'un chantier par une entreprise d'un autre État-membre pour la contraindre à négocier au cas par cas la détermination des taux de salaire et l'obliger à adhérer à une convention collective? L'affaire avait fait grand bruit dans un certain nombre d'État-membres en 2005 et d'aucuns avaient voulu y voir les effets pervers du dumping social exercé par les nouveaux entrants.
La société Laval, société de droit letton, a détaché en Suède entre mai et septembre 2004 des ouvriers pour l'exécution de chantiers entrepris par sa filiale suédoise qu'elle détenait à 100% jusqu'à la fin de l'année 2003. En juin 2004, Laval a négocié avec Byggettan (section syndicale du syndicat des travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics suédois, Byggnads) en vue de l'adhésion à la convention collective du bâtiment. La négociation a échoué sur les salaires et sur les obligations pécuniaires à la charge de l'entreprise en cas de signature et au bénéfice du syndicat et d'un fonds d'assurances. Une action collective, sous forme de blocus du chantier a été décidée par le syndicat. La société Laval a porté l'affaire devant les juridictions suédoises compétentes. La juridiction nationale de renvoi a posé à la Cour deux questions préjudicielles.
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Traité de lisbonne et services sociaux et de santé d'intérêt général
– 18 fév 2008
Le Collectif SSIG (Services de santé et sociaux d’intérêt général), dont est membre la FHF, vient de publier un ouvrage sur l’impact du Traité de Lisbonne, co-édité par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Le Traité réformateur contribue en effet à relancer le débat sur les SSIG en leur donnant une base juridique nouvelle, puisqu’il est clairement donné mandat aux législateurs communautaires d’établir par voie de réglements les principes et les conditions permettant de garantir le bon accomplissement des missions d’intérêt général dans l’Union européenne.
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Présidence slovène de l'ue : ses priorités en matière de santé
– 18 fév 2008
La Slovénie assure la Présidence de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2008. Pour mémoire, la Présidence est assumée par un pays membre, qui change tous les six mois. Le pays en question établit un calendrier de travail et cible des thématiques prioritaires pour six mois, en coordination avec les deux autres pays qui prendront ou ont pris la Présidence. Ainsi, la Slovénie a travaillé en étroite coordination avec l’Allemagne et le Portugal. L’ordre des Présidences a été arrêté pour la période 2005-2020. La France en aura la responsabilité à partir du 1er juillet 2008.
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Santé publique - report de la directive sur les services de santé
– 18 fév 2008
Le 19 décembre 2007, la Commission européenne a décidé de reporter une nouvelle fois la présentation de son projet de directive sur les services de santé devant son Collège des commissaires. Elle l’avait déjà fait une première fois le 20 novembre, puis une seconde fois le 5 décembre. Aucune date n’a depuis été fixée.
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Thérapies avancées - appel à candidatures
– 18 fév 2008
Le récent règlement n°1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux médicaments de thérapie innovante vient fixer des règles précises pour l’autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance des médicaments de thérapie innovante (thérapie génique, thérapie cellulaire somatique ou ingénierie tissulaire). Un Comité des thérapies innovantes a été institué au sein de l’Agence européenne des médicaments pour veiller à l’application de ce règlement.
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Société de l'information - télé-médecine
– 18 fév 2008
La Commission européenne a organisé le 11 décembre 2007 une conférence intitulée : « télé-médecine 2007 ». Elle avait pour objectif d’identifier les barrières au développement de la télé-médecine et de d’arrêter des actions concrètes pour les responsables politiques, mais également les industriels, les professionnels de santé et les organisations de patients. La conférence portait notamment sur la dimension légale de la télé-médecine avec les problématiques liées à la protection des données ; les aspects financiers et l’interopérabilité.
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Des nouvelles de l'association humatem
– 18 fév 2008
L’association HUMATEM, la Banque de matériel médicale pour la solidarité internationale, vient de lancer son nouveau site Internet (). De nombreuses informations sont consultables :
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Affaire c-374/05, gintec, 3 novembre 2007
– 21 déc 2007
- arrêt
- publicité pour les médicaments, libre circulation des marchandises, directive 2001/83/CE
- demande de décision préjudicielle.
La société Gintec commercialise du Ginseng. Elle en a assuré la publicité de son produit en l'accompagnant d'une analyse d'enquête consommateur. De plus elle a annoncé sur son site un tirage au sort permettant de remporter mensuellement une boîte d'un de ses produits.
Saisie par la juridiction nationale compétente d'une demande de décision préjudicielle, le juge communautaire précise que la directive 2001/83/CE relative à la publicité pour les médicaments a procédé à une harmonisation complète dans ce domaine, ce qui signifie qu'un État membre ne peut prévoir dans sa législation nationale « une interdiction absolue et inconditionnelle d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers, alors que leur utilisation ne peut être limitée, conformément à cette même directive, qu’en raison de leur contenu spécifique ou de la qualité de leur auteur ». Le médicament est en effet une marchandise mais une marchandise particulière.
