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Affaire c-237/04 enirisorse spa, 23 mars 2006 - arrêt - aides d'etat
– 19 avr 2006
Cette affaire a permis à la Cour de rappeler que la notion d'entreprise « comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique et de son mode de financemen t », l'activité économique se comprenant comme une activité offrant « des biens ou des services sur un marché donné » sans que les missions d'intérêt général qui lui ont été confiées n'altèrent le caractère économique des activités en cause.
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Affaire c-170/04 klas rosengren, 30 mars 2006 - conclusions - libre circulation des marchandises (boissons alcooliques)
– 19 avr 2006
Pour des raisons de santé publique, la vente d'alcool, en Suède, est réservée à une société unique, sous contrôle de l'Etat (Systembolaget). Ne peuvent acheter des boissons alcooliques sélectionnées dans des assortiments divers que les personnes âgées de plus de 20 ans. Les produits d'autres États membres, non sélectionnés, peuvent être importés aux frais du client. Les particuliers n'ont pas le droit d'importer des alcools. Monsieur Rosengren a importé pour son compte des vins en provenance d'Espagne.
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Responsabilité du fait de produits défectueux - arrêt de la cour de justice européenne
– 14 mars 2006
Arrêt - Affaire C-127/04 Master Declan O'Byrne, 9 février 2006
L'enfant O'Byrne a été vacciné le 3/11 92 avec une dose de vaccin antihaemophilus dans un cabinet médical du Royaume-Uni. Il a été, à la suite de cette vaccination, victime de lésions graves. Une action en réparation a été introduite contre Aventis Pasteur MSD, une société de droit britannique, filiale à 100% de Pasteur Mérieux sérums et vaccins, devenue APSA., entreprise de droit français, fabricante du vaccin.
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Exonération de la tva - arrêt de la cour de justice européenne
– 14 mars 2006
Arrêt - Affaire C-415/04 Stichting Kinderopvang Enschede, 9 février 2006
Une fondation sans but lucratif assurant : la garde d'enfants non scolarisés ; l'accueil d'enfants scolarisés en dehors des horaires scolaires ; et mettant en relation les parents demandeurs et les parents d'accueil peut-elle, au titre de cette dernière prestation de services être exonérée de la TVA (sixième directive TVA77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977) ? Telle est en substance la question posée à la CJE par une juridiction de renvoi néerlandaise.
Il s’agit d’une confirmation d'une jurisprudence affirmée en matière d'exonération de TVA. L'intérêt pour le secteur médical ou médico-social réside dans la possibilité d'exonération de la TVA des prestations de services d'intermédiaires. Ainsi, par exemple, d'une institution de soins confiant à une structure sans but lucratif un rôle d'intermédiaires dans une prestation de services à destination des employés parents d'enfants d'âge non scolaire ou scolaire.
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Marchés publics - arrêt de la cour de justice européenne
– 14 mars 2006
Arrêt - Affaires jointes C-226/04 et C-228/04 La Cascina et Zilch, 9 février 2006.
Un arrêt intéressant, le premier en la matière, qui devrait satisfaire les établissements adjudicateurs de marchés de prestations de services.
Trois entreprises italiennes ont répondu à un appel d'offres portant sur l'attribution d'un marché de services de restauration pour le compte du ministère de la Défense. Elles ont été exclues de la procédure par le pouvoir adjudicateur au motif qu'elles n'étaient pas en règle avec le paiement des cotisations de sécurité sociale pour deux d'entre elles et le paiement des impôts pour la troisième. Elles ont demandé l'annulation de la décision d'exclusion, avançant qu'elles avaient régularisé a posteriori leur situation ou qu'elles avaient bénéficié d'une amnistie fiscale et d'un dégrèvement d'impôts.
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Congés de maternité - arrêt de la cour de justice européenne
– 14 mars 2006
Arrêt - Affaire C-294/04 Sarkatzis Herrero, 16/02/2006
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Rapport de l'ocde sur le vieillissement de la population
– 14 mars 2006
L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) a publié un rapport intitulé « ...
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Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles enfin adoptée
– 10 nov 2005
Cette Directive prévoit une simplification de la structure du système de reconnaissance des qualifications et une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications acquises dans un autre Etat membre. De cette manière, la Directive qui concerne également les professions de santé facilitera la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre soit pour prester un service soit pour s'y établir de manière permanente.
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"l'hopital public et l'union europeenne", étude publiée dans la revue hospitalière de france.
– 19 sept 2002
Une description et une réflexion sur la place de l'hôpital dans l'Union européenne étaient nécessaires. Un groupe de travail avait ainsi été constitué sur ce thème au cours de l'année 2000. Les résultats de ses travaux ont été publiés dans la Revue Hospitalière de France de septembre-octobre 2000. Ils intéressent tous ceux qui souhaitaient se situer dans cet environnement européen et qui veulent s'y engager.
A l'occasion du congrès pan-régional de la Fédération Internationale des Hôpitaux, ce rapport a été actualisé. Il tient compte des évolutions récentes majeures et s'adresse désormais à l'ensemble des hôpitaux européens.
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Affaire c-456/05, commission contre rfa, 6 décembre 2008
– 01 jan 1990
La loi a instauré un système de quotas par régions pour les psychothérapeutes souhaitant exercer sous le régime du conventionnement. Elle précise également dans ses dispositions transitoires que si leur nombre, alloué par les quotas est dépassé, « ceux qui sont déjà installés dans la dite région et qui exercent sous le système du conventionnement peuvent continuer de bénéficier du conventionnement s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 95 ». Ne peuvent bénéficier de ces dispositions transitoires que les psychothérapeutes ayant exercé leur activité dans une région d'Allemagne dans le cadre « des caisses de maladie allemandes et en ne prenant pas en compte l’activité professionnelle comparable ou similaire exercée par des psychothérapeutes dans d’autres États membres ».
