- Accueil
- Europe / International
- Les arrêts de la Cour de justice européenne
- Congés de maternité - arrêt de la cour de justice européenne
Les arrêts de la Cour de justice européenne
congés de maternité - arrêt de la cour de justice européenne
Publié le 14 mars 2006
Arrêt - Affaire C-294/04 Sarkatzis Herrero, 16/02/2006
Pour la C.J.E., « le report de l'entrée en service en qualité de fonctionnaire » , d'un agent de sexe féminin suite à sa réussite au concours, au motif qu'elle était en congé maternité, « constitue un traitement défavorable au sens de la directive 76/207 » du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40).
C'est donc le report pour cause de congé maternité qui est ici visé. Tout autre motif de report, concernant les agents de sexe masculin ou de sexe féminin pourrait être admis.
