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Cour de justice européenne - affaire c-401/05 - 14/12/2006
– 13 fév 2007
Points-clefs :
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Cour de justice européenne - affaire c-380/03, 12/12/2006
– 13 fév 2007
Points-clefs :
· arrêt
· directive 2003/33/CE, publicité et parrainage en faveur des produits du tabac, annulation des articles 3 et 4
· recours en annulation
Il s’agit d’une demande d'annulation par la République fédérale allemande de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (ci-après la directive).
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Cour de justice européenne - affaire c-404/05, 11 janvier 2007
– 13 fév 2007
Points-clefs :
· conclusions
· libre prestation des services, remboursement des frais d'hospitalisation, établissements de soins privés à l'étranger, exclusion et proportionnalité
· demande de décision préjudicielle
Monsieur Dimitri Stamatelakis, ressortissant grec affilié au régime d'assurance des commerçants, a été hospitalisé au London Bridge Hospital, établissement de soins privé, en mai et juin 1998 pour un cancer de la vessie. Suite à son décès, sa veuve a demandé le remboursement des frais engagés au régime d'assurance maladie dont dépendait son mari défunt. Sa demande a été refusée au motif que le législateur grec exclut le remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés à l'étranger sauf pour les enfants de moins de 14 ans. Il en va différemment si l'hospitalisation a lieu dans un établissement de soins publics à l'étranger après que l'assuré a obtenu une autorisation.
Sur un pourvoi de la juridiction nationale de renvoi, la Cour est saisie de trois questions préjudicielles aux fins de savoir si l'exclusion du remboursement est constitutive d'une entrave à la libre prestation des services (article 49 CE), si elle est justifiée par des raisons d'intérêt général (maintien de l'équilibre financier du système de sécurité sociale) et si la mesure est proportionnée au but poursuivi.
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Cour de justice européenne - libre circulation des marchandises
– 14 nov 2006
La Commission européenne a lancé le 18 octobre 2006 une procédure auprès de la Cour de justice européenne à l’encontre de l’Allemagne, qui n’a pas harmonisé sa législation nationale en matière de médicaments avec la directive européenne sur la libre circulation des marchandises.
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Cour de justice européenne - reconnaissance des diplômes
– 14 nov 2006
La Commission européenne, qui n’a pas reçu de réponse à l’avis motivé qu’elle a envoyé en juillet 2005, a porté plainte contre la France devant la Cour de justice européenne. La législation française relative à l’utilisation du titre professionnel de dentiste est mise en cause. La Commission a également envoyé un avis motivé (qui constitue l’ultime étape avant la saisine de la Cour) au Luxembourg, dont la législation retreint trop les actes que peuvent assurer les sages femmes.
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Affaire c-532/03, commission contre irlande, 14/09/2006
– 14 nov 2006
Conclusions : marchés publics, attribution d'un marché public sans avis de marché
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Affaire c-508/04, graham j. wilson, 19/09/2006
– 14 nov 2006
Arrêt : la liberté d’établissement, directive 98/5/CE, conditions d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, contrôle préalable de la connaissance des langues de l’État membre d’accueil
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Affaire c-434/04, ahokainen, 28/09/2006
– 14 nov 2006
Arrêt : libre circulation des marchandises, mesures d'effet équivalant, protection de la santé et de l'ordre public
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Affaire c-17/05, cadman, 3/10/2006
– 14 nov 2006
Arrêt : politique sociale, article 141 CE, principe d'égalité de rémunération, ancienneté
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Affaire c-277/05, société thermale d'eugénie-les-bains, 13 septembre 2006
– 20 oct 2006
Peu importe le caractère indemnitaire en droit national du versement des arrhes, l'objectif est l'application cohérente de la directive dans l'ensemble des États membres. Les prestations thermales dans la mesure où elles n'auraient pas fait l'objet d'une prescription avec un remboursement par un organisme de sécurité sociale, se verraient appliquer la même solution.
