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Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-508/04, graham j. wilson, 19/09/2006
Publié le 14 novembre 2006
Arrêt : la liberté d’établissement, directive 98/5/CE, conditions d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, contrôle préalable de la connaissance des langues de l’État membre d’accueil
Arrêt : la liberté d’établissement, directive 98/5/CE, conditions d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, contrôle préalable de la connaissance des langues de l’État membre d’accueil
« L’article 3 de la directive 98/5 doit être interprété en ce sens que l’inscription d’un avocat auprès de l’autorité compétente d’un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification en vue d’y exercer sous son titre professionnel d’origine ne peut pas être subordonnée à un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l’État membre d’accueil . »
