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Affaire c-246/06, velasco navarro, 17 janvier 2008
– 04 avr 2008
A quelles conditions une directive non transposée possède-t-elle un effet direct ?
Madame Navarro, employée à la société Camisas Leica depuis Mai 1998 a été licenciée le 27 décembre 2001. Madame Navarro conteste son licenciement et aboutit à un accord de conciliation judiciaire avec son employeur qui reconnaît le caractère irrégulier de son licenciement. La société s’engage à lui verser une indemnité de licenciement et les « salarios de tramitacion » (salaires durant la procédure). Après un jugement d’insolvabilité provisoire rendu à l’encontre de Camisas Leica le 5 mars 2003, madame Navarro a sollicité le paiement des sommes encore dues auprès du Fogosa (fonds de garantie de salaires). Si le Fogosa a accepté de prendre en charge le versement dû au titre des « salarios de tramitacion », il a par contre refusé les versements au titre de l’indemnité de licenciement « au motif que celle-ci n’était pas reconnue par un jugement ou une autre décision judiciaire ».
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Affaire c-331/06, d. chuck, 16 janvier 2008
– 04 avr 2008
Fin de la condition de...
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Affaires jointes 396/05, c-419/05 et c-450/05, habelt et autres, 18 décembre 2007
– 04 avr 2008
Incompatibilité des dispositions de l’Annexe VI du règlement 1408/71/CEE modifié par le règlement CE 118/97 avec l’article 42 du traité (libre circulation des personnes) en ce qu’elles obligent, pour d’obtenir leur pension de retraite, les personnes qui ont cotisé sur des périodes complète (territoire des Sudètes et Poméranie), à l’époque où la législation du Reich sur la sécurité sociale était applicable et qui se trouvent actuellement en dehors de la République Fédérale d’Allemagne, à résider sur le territoire de cet Etat-membre. En effet de telles pensions ne peuvent être considérées comme des prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.
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Affaire c-281/06, jundt, 18 décembre 2007
– 04 avr 2008
Un avocat allemand a donné 16 heures de cours en 1991 à l'université de Strasbourg pour des honoraires de 4814,79 francs après déduction des cotisations sociales françaises. L'administration fiscale allemande a soumis la totalité de cette somme à l'imposition sur le revenu, refusant de faire bénéficier monsieur Jundt d'une disposition du droit national dispensant de l'impôt tout revenu inférieur à une certaine somme « perçu au titre des «indemnités pour frais professionnels» pour les activités accessoires d’enseignement, de formateur, d’éducateur ou d’autres activités accessoires comparables, activités accessoires de nature artistique ou de soins aux personnes âgées, malades ou handicapées, exercées au service ou pour le compte d’une personne morale nationale de droit public ou d’une institution visant à promouvoir les objectifs d’utilité publique, de philanthropie ou d’église ».
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Affaire c-532/03, commission contre irlande , 18 décembre 2007
– 04 avr 2008
L’Irlande a-t-elle manqué à ses obligation en permettant au Dublin City Council de fourni des services de transport d’urgence en ambulance sans que l’autorité régionale de santé (Eastern Regional Health Authority, ci-après « l’Autorité) ait assuré une publicité préalable ?
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Affaire c-481/06, commission contre république hellénique, 18 décembre 2007
– 04 avr 2008
Une affaire assez simple de...
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Affaire c-303/06, coleman, 31 janvier 2008
– 04 avr 2008
La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre...
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Affaire c-500/06, corporacion dermoestetica sa, 31 janvier 2008
– 04 avr 2008
Une législation nationale peut-elle interdire la publicité pour des traitements médico-chirurgicaux dans le...
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Affaire 350/06, schultz-hoff, 24 janvier 2008
– 04 avr 2008
Quelle est l’incidence de la maladie sur le droit au congé non pris...
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Affaire c-520-06, stringer et autres, 24 janvier 2008
– 04 avr 2008
Affaire sensiblement identique à la précédente et portant là encore sur le droit au congé annuel et à l’indemnité compensatrice de congé non pris. En l’espèce, il s’agit d’une travailleuse désirant prendre ses congés annuels au cours de son congé maladie de longue durée et d’autre part de travailleurs licenciés qui étaient en congé maladie l’année de leur licenciement et qui n’avaient pas pris de congés annuels.
