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- Affaire c-532/03, commission contre irlande , 18 décembre 2007
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-532/03, commission contre irlande , 18 décembre 2007
Publié le 04 avril 2008
L’Irlande a-t-elle manqué à ses obligation en permettant au Dublin City Council de fourni des services de transport d’urgence en ambulance sans que l’autorité régionale de santé (Eastern Regional Health Authority, ci-après « l’Autorité) ait assuré une publicité préalable ?
Pour la Cour, le DCC fournit des services de transports d’urgence au moyen de son « service permanent de protection contre l’incendie ». Il utilise à cette fin ses fonds propres et l’Autorité fournit une contribution qui couvre partiellement les frais du service et ajoute le juge « il ne saurait être exclu que le DCC fournit des services de transport d’urgence en exerçant ses propres compétences directement tirées de la loi ». L’existence d’un mécanisme de financement d’un tel service ne saurait impliquer qu’il y ait eu passation de marché public. L’Irlande n’a donc pas manqué à ses obligations.
