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- Affaire c-331/06, d. chuck, 16 janvier 2008
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-331/06, d. chuck, 16 janvier 2008
Publié le 04 avril 2008
Fin de la condition de résidence pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite ?
Pour l’avocat général, « lorsque un travailleur réside en dehors de la communauté européenne à la date à laquelle il atteint l’âge de la retraite, l’article 48 du règlement du Conseil 1408/71/CEE modifié doit être appliqué de la même manière que si le travailleur en cause résidait sur le territoire de la Communauté ».
Pour autant ce travailleur ne possède pas de droit contraignant à ce que sa pension lui soit servie dans une banque d’un Etat non-membre de la Communauté, sauf s’il existe une convention bilatérale le prévoyant.
