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Marché intérieur - rapport du parlement européen
– 04 avr 2008
L’intergroupe « Economie sociale » du Parlement européen a auditionné le français Jacques Toubon (PPE) à Bruxelles le 30 janvier 2008. Celui-ci a présenté un rapport sur la modernisation du marché intérieur. Il s’est déclaré en faveur d’une directive sectorielle sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Il a appelé le Parlement européen à s’auto-saisir pour rédiger un rapport sur la question du financement des SSIG.
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Numéro d'urgence 112
– 04 avr 2008
Une enquête Eurobaromètre publiée par la Commission européenne à l’occasion de la première « Journée européenne de 112 » le 11 février 2008 montre que seuls 22 % des habitants de l’Union européenne identifient le 112 comme un numéro de téléphone d’urgence qui peut être utilisé sur le territoire européen. Deux Européens sur trois estiment ne pas avoir assez d’informations relatives à ce numéro.
A la lumière de ces résultats, la Commission a appelé les Etats membres à accentuer leurs efforts pour que les citoyens aient le réflexe d’appeler le 112 en cas d’accident, dans toute l’Union européenne.
D’après cette enquête, 95 % des habitants considèrent qu’avoir un seul numéro d’urgence valable dans toute l’UE est utile, particulièrement lorsqu’ils voyagent dans un autre Etat membre. 25 % des personnes interrogées ont appelé un numéro d’urgence au cours des cinq dernières années, 81 % d’entre elles ont obtenu de l’aide. Mais 8 % d’entre elles ont eu des problèmes de communication. L’information de la population sur le numéro 112 varie fortement d’un pays à l’autre, de 6 % au Danemark et en Grève à 56 % en République tchèque. Les citoyens des nouveaux Etats membres semblent être les mieux informés. 90 % des personnes interrogées estiment que l’accès au 112 devrait être amélioré.
Pour en savoir plus sur les résultats de cette étude (en anglais uniquement) :
http://ec.europa.einformation_society/policy/ecomm/current/pan_european/index_en.htm
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Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé
– 04 avr 2008
La Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (DEQM) du Conseil de l’Europe vient de lancer une version française de son site Internet, afin de diffuser de l’information au public le plus large possible.
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La pénurie de médecins - un enjeu mondial
– 04 avr 2008
Le Centre pour le développement mondial, un groupe de réflexion américain, a publié une étude dans laquelle il est estimé qu’un médecin africain sur cinq et une infirmière sur dix travaillent dans un pays riche, soit environ 135 000 professionnels de santé. Le véritable exode de médecins et d’infirmières a de graves conséquences pour les régions dont ils sont originaires, car ils provoquent une aggravation de la crise sanitaire. Les chercheurs américains ont fondé leur étude sur des données relatives à l’arrivée de professionnels de santé africains dans neuf des principaux pays de destination. Ils ont constaté une augmentation des immigrations entre 1999 et 2001. Michel Clemens, qui a mené cette étude, explique une telle situation par la recherche de meilleures conditions d’exercice. Si ce phénomène migratoire n’est pas nouveau, son accélération après le mouvement d’indépendance des colonies dans les années 1960 a frappé durement le secteur sanitaire, dont les professionnels ont voulu fuir les conflits armés, la pauvreté et l’instabilité politique.
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Pénurie mondiale des ressources humaines en santé
– 04 avr 2008
L’Alliance mondiale pour les personnels de santé a organisé son premier Forum mondial sur les ressources humaines en santé à Kampala en Ouganda, du 2 au 7 mars 2008. 1000 personnes étaient venues du monde entier. Il s’agissait notamment des représentants de gouvernements, des responsables des secteurs de la santé, du développement, de la société civile, des universitaires. L’objectif de ce Forum était de susciter une mobilisation mondiale sur la problématique de la pénurie des ressources humaines en santé, de partager des expériences et de dégager des solutions.
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Santé publique - information du patient
– 18 fév 2008
Le groupe de travail sur l’Information du patient mis en place par la Commission européenne dans le cadre du Forum pharmaceutique s’est réuni à Bruxelles le 1er février 2008. Le Forum achève cette année son processus de réflexion de trois ans.
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Programme communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)
– 18 fév 2008
Le second Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il succède au premier Programme, qui a permis de financer plus de 300 projets et actions entre 2003 et 2007.
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Recherche - personnes âgées - programme sur les tic
– 18 fév 2008
La commission Industrie du Parlement européen a approuvé le 24 janvier 2008 la mise en place d’un programme de recherche sur l’assistance à l’autonomie à domicile (ou AAD), dont l’objectif est d’aider les personnes âgées à rester en bonne santé et indépendantes le plus longtemps possible. Il s’agit plus précisément de développer de nouvelles technologies d’information et de communication (TIC) afin de permettre aux personnes âgées d’accéder plus facilement aux services publics, de respecter leur intimité et leur dignité.
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Affaire c-300/06, ursula vob, 6 décembre 2007
– 18 fév 2008
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Affaire c-506/06, sabine mayr, 27 novembre 2007
– 18 fév 2008
Une travailleuse qui suit un traitement pour bénéficier d'une fécondation in vitro, licenciée alors que le transfert d'embryon n'a pas encore été effectué, peut-elle être considérée comme une travailleuse enceinte et donc protégée à ce titre ?
Madame Mayr a travaillé comme serveuse pour la société Bäckerei und Kunditorei Gehrard Flöckner OHG (ci-après société Bäckerei). Pour devenir mère, elle a dû avoir recours à une assistance médicale à la procréation. Après un traitement hormonal, « elle a subi une ponction de follicule le 8 mars 2005, et son médecin traitant lui a prescrit un congé de maladie du 8 au 13 mars, date prévue pour le transfert de deux embryons dans son utérus ». Le 10 mars, l'entreprise lui signifie par téléphone son licenciement à compter du 26 mars. Le même jour, les ovocytes prélevés avaient déjà fusionné avec les spermatozoïdes de son partenaire. Il existait donc des embryons in vitro. Madame Mayr conteste son licenciement devant les juridictions nationales au motif de la nullité de la décision. Elle prétend en effet qu'elle était protégée par l'interdictin de licenciement établie par le législateur national.
La juridiction nationale compétente demande à la Cour si dans un cas de ce type, une travailleuse peut être considérée comme une travailleuse enceinte au sens de l'article 2 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail .
