affaire c-506/06, sabine mayr, 27 novembre 2007

Une travailleuse qui suit un traitement pour bénéficier d'une fécondation in vitro, licenciée alors que le transfert d'embryon n'a pas encore été effectué, peut-elle être considérée comme une travailleuse enceinte et donc protégée à ce titre ?

 
Madame Mayr a travaillé comme serveuse pour la société Bäckerei und Kunditorei Gehrard Flöckner OHG (ci-après société Bäckerei). Pour devenir mère, elle a dû avoir recours à une assistance médicale à la procréation. Après un traitement hormonal, «  elle a subi une ponction de follicule le 8 mars 2005, et son médecin traitant lui a prescrit un congé de maladie du 8 au 13 mars, date prévue pour le transfert de deux embryons dans son utérus ». Le 10 mars, l'entreprise lui signifie par téléphone son licenciement à compter du 26 mars. Le même jour, les ovocytes prélevés avaient déjà fusionné avec les spermatozoïdes de son partenaire. Il existait donc des embryons in vitro. Madame Mayr conteste son licenciement devant les juridictions nationales au motif de la nullité de la décision. Elle prétend en effet qu'elle était protégée par l'interdictin de licenciement établie par le législateur national.
La juridiction nationale compétente demande à la Cour si dans un cas de ce type, une travailleuse peut être considérée comme une travailleuse enceinte au sens de l'article 2 de la directive 92/85/CEE  du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail .