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- Affaire c-374/05, gintec, 3 novembre 2007
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-374/05, gintec, 3 novembre 2007
Publié le 21 décembre 2007
- arrêt
- publicité pour les médicaments, libre circulation des marchandises, directive 2001/83/CE
- demande de décision préjudicielle.
La société Gintec commercialise du Ginseng. Elle en a assuré la publicité de son produit en l'accompagnant d'une analyse d'enquête consommateur. De plus elle a annoncé sur son site un tirage au sort permettant de remporter mensuellement une boîte d'un de ses produits.
Saisie par la juridiction nationale compétente d'une demande de décision préjudicielle, le juge communautaire précise que la directive 2001/83/CE relative à la publicité pour les médicaments a procédé à une harmonisation complète dans ce domaine, ce qui signifie qu'un État membre ne peut prévoir dans sa législation nationale « une interdiction absolue et inconditionnelle d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers, alors que leur utilisation ne peut être limitée, conformément à cette même directive, qu’en raison de leur contenu spécifique ou de la qualité de leur auteur ». Le médicament est en effet une marchandise mais une marchandise particulière.
Pour autant, au nom de la défense de la santé publique qui prime alors sur la libre circulation des marchandises, les États membres doivent prévoir une interdiction d'utiliser « dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers lorsque celles-ci se réfèrent de manière abusive, effrayante ou trompeuse à des attestations de guérison ». L'attestation de guérison ne peut inclure une référence au bien-être de la personne sauf si l'efficacité thérapeutique concerne une maladie en particulier. Il ne saurait exister un médicament au sens de la définition communautaire qui soignerait tout... et rien.
De même apparaît-il justifié que la publicité sous forme d'un tirage au sort annoncé sur Internet soit interdite car elle favorise l'usage irrationnel du médicament, marchandise particulière et « entraîne sa distribution directe au public ainsi que la remise d'échantillons gratuits ».
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