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Politiques européennes
marché intérieur - service intéractif sur les services d'intérêt général
Publié le 04 avril 2008
La Commission européenne a lancé le 28 janvier 2008 un service interactif pour répondre aux questions qui peuvent se poser concernant les services d’intérêt général (SIG) et l’application des règles du droit communautaire. La création de ce service avait été annoncée le 29 novembre 2007 au cours d’une conférence de presse. Elle a été accueillie avec scepticisme par le Collectif SSIG (services sociaux et de santé d’intérêt général), qui estime que la Commission se désengage et refuse de régler les problèmes de sécurité juridique liés aux SIG.
La Commission européenne a lancé le 28 janvier 2008 un service interactif pour répondre aux questions qui peuvent se poser concernant les services d’intérêt général (SIG) et l’application des règles du droit communautaire. La création de ce service avait été annoncée le 29 novembre 2007 au cours d’une conférence de presse. Elle a été accueillie avec scepticisme par le Collectif SSIG (services sociaux et de santé d’intérêt général), qui estime que la Commission se désengage et refuse de régler les problèmes de sécurité juridique liés aux SIG.
Pour avoir accès à ce service : http://ec.europa.eservices_general_interest/registration/form_fr.html
