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Politiques européennes
marché intérieur - partenariats publics-privés
Publié le 04 avril 2008
La Commission européenne a publié le 5 février une communication interprétative sur les partenariats publics-privés institutionnels (PPPI), ces entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, notamment au niveau local. La communication explicite le droit communautaire qui s'applique à la création des PPPI, en se fondant sur un arrêt de la Cour de Justice Européenne (C-26/03 « Stadt Halle ») qui impose des procédures de passation transparentes et concurrentielles lors de l'attribution des marchés publics ou concessions aux entités mixtes.
Les PPPI sont d'une importance particulière au moment où l'on constate un manque important d'investissements en faveur des infrastructures publiques et des services d'intérêt général en Europe. Pour bénéficier de tous les avantages potentiels de tels partenariats, il est toutefois essentiel que les partenaires privés soient sélectionnés dans le cadre d'une procédure transparente et concurrentielle. Des procédures transparentes et concurrentielles réduisent également le risque que l'entreprise privée sélectionnée participant au capital du PPPI ne bénéficie d'avantages indus sur ses concurrents.
La consultation publique sur le livre vert PPP (IP/04/593) a montré qu'il y avait un réel besoin de clarifier l'application des règles des marchés publics et des concessions applicables à la création et au fonctionnement des PPPI (voir également les conclusions politiques tirées de cette consultation IP/05/1440). L'objectif de la communication est de renforcer la sécurité juridique et de répondre aux préoccupations des investisseurs privés potentiels en ce qui concerne leur rôle dans le cadre des PPPI.
Les éléments d'orientation expliquent les règles communautaires qui s'appliquent lors de la sélection des partenaires privés des PPPI. En fonction du type de mission attribuée au PPPI (marché public ou concession), les directives marchés publics ou les principes généraux du Traité CE s'appliquent à la sélection du partenaire privé. La communication interprétative exprime également le point de vue de la Commission selon lequel, en droit communautaire, une seule procédure d'attribution suffit pour mettre en place un PPPI. En effet, le droit communautaire n'exige pas une double procédure (la première pour la sélection du partenaire privé du PPPI, et la seconde pour l'attribution du marché public ou de la concession à l'entité à capital mixte) lors de la création d'un PPPI.
La communication met en lumière qu’en principe les PPPI doivent conserver leur champ d'activité initial, c'est-à-dire demeurer dans le cadre défini par le contrat attribué à l’origine, et ne peuvent pas obtenir de marchés publics nouveaux ou de concessions nouvelles sans une procédure de mise en concurrence qui respecte le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Cependant, il est reconnu que le PPPI étant habituellement créé pour la prestation d'un service sur une période assez longue, celui-ci doit être en mesure de s'adapter à certains changements intervenus dans l'environnement économique, juridique ou technique. La Communication explique dans quelles circonstances ces développements peuvent être pris en considération.
La communication publiée aujourd’hui suit les engagements que la Commission a pris de fournir des éléments d'orientation dans le domaine des services d'intérêt général, tels que ces engagements figurent dans la «communication sur les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général » du 20 novembre 2007.
La communication interprétative est disponible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.einternal_market/publicprocurement/ppp_fr.htm
