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- Réforme du mode de financement de l'hospitalisation, tarification à l'activité
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réforme du mode de financement de l'hospitalisation, tarification à l'activité
aucun ticket modérateur ne doit être facturé au patient sur les atu et po
Publié le 26 janvier 2006
Courrier de la DHOS sur le lien entre le taux de conversion et la facturation d'un ticket modérateur :
Courrier de la DHOS sur le lien entre le taux de conversion et la facturation d'un ticket modérateur :
Les passages aux urgences non suivis d'hospitalisation en MCO et les prélèvements d'organes donnent lieu respectivement à facturation d'un ATU et d'un forfait PO pour la part prise en charge par l'assurance maladie, à hauteur de la fraction du tarif et du taux de conversion. Le reste est couvert par la dotation annuelle complémentaire .
En conséquence, pour 2005 comme pour 2006, aucun ticket modérateur calculé sur la base de la prestation ATU et/ou forfait PO ne doit être facturé aux patients pris en charge dans les établissements antérieurement sous DG.
