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médicaments et dispositifs médicaux
Prescriptions des produits de santé des professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé, financées par l'enveloppe de...
Publié le 07 janvier 2016
L’arrêté du 18 décembre 2015 :
- fixe pour 2016 à 4% le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de médicaments et de produits et prestations inscrits sur la LPP, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville ;
- établit pour 2016 à 44% le taux cible de prescription, par les praticiens des établissements de santé, de médicaments génériques délivrés au patient en officine de ville après sa sortie de l’hôpital et donc remboursables sur l’enveloppe financière des soins de ville.
La fixation annuelle de ce taux est prévue par l'article 64 de la LFSS pour 2015. Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, il avait été fixé à 39%.
Un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins comportant notamment un objectif de progression du volume de prescription des médicaments génériques est susceptible d’être conclu en cas d’écart constaté. Des sanctions financières sont prévues, basées notamment sur la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire et le prix de vente moyen des médicaments qui n'y sont pas inscrits. Cette valeur a été fixée à 4,42€ en 2016. (Arrêté du 18 décembre 2015 fixant la valeur représentative de l’écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l’article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale)
- fixe pour 2016 à 4% le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de médicaments et de produits et prestations inscrits sur la LPP, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville ;
- établit pour 2016 à 44% le taux cible de prescription, par les praticiens des établissements de santé, de médicaments génériques délivrés au patient en officine de ville après sa sortie de l’hôpital et donc remboursables sur l’enveloppe financière des soins de ville.
La fixation annuelle de ce taux est prévue par l'article 64 de la LFSS pour 2015. Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, il avait été fixé à 39%.
Un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins comportant notamment un objectif de progression du volume de prescription des médicaments génériques est susceptible d’être conclu en cas d’écart constaté. Des sanctions financières sont prévues, basées notamment sur la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire et le prix de vente moyen des médicaments qui n'y sont pas inscrits. Cette valeur a été fixée à 4,42€ en 2016. (Arrêté du 18 décembre 2015 fixant la valeur représentative de l’écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l’article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale)
