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médicaments et dispositifs médicaux
INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015
Publié le 17 août 2015
La présente instruction décrit les nouvelles modalités de prise en charge de deux catégories d’actes de biologie et d’anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) au titre de la dotation MERRI G03 à compter de 2015. Sont concernés par cette prise en charge les actes innovants, décrits au sein du Référentiel des actes Innovants hors nomenclature (RIHN). Sont également concernés les actes HN susceptibles de faire l’objet d’une proposition de prise en charge ultérieure par la collectivité, compte tenu de leur niveau suffisant de validation clinique estimé par les sociétés savantes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie. Cette deuxième catégorie d’actes est décrite au sein de la liste dite complémentaire transitoire.
