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divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
le dispositif d'alerte de situations financières dégradées
Publié le 29 avril 2008
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a apporté des modifications dans le dispositif d'alerte sur la situation financière dégradée des établissements de santé.
Loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 (art 62 X)
Déséquilibre financier
3 critères (1 seul suffit) projet décret en cours
- résultat comptable déficitaire du compte de résultat principal
2% pour les gros établissements
3% pour les autres
- capacité d'autofinancement (CAF)2% des produits
- CAF insuffisante pour rembourser les emprunts
Le Darh demande au conseil d'administration (CA) de présenter un plan de redressement et la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur les modalités de retour à l’équilibre.
Si le CA n’adopte pas un plan de redressement ou si l’établissement refuse de signer l’avenant : le Darh arrête l’EPRD.
Dégradation financière
Le critère (décret 2007-47 du 10/01/07)
- résultat comptable déficitaire du compte de résultat principal
2.5% pour les gros établissements
3.5% pour les autres
Saisie de la chambre régionale des comptes (CRC) qui dispose de 2 mois pour étude et propositions
Le Darh met en demeure l’établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
Loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 (art 62 XI)
Administration provisoire (art L6143-3-1)
Le Darh place l’établissement sous administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé pour une durée de 12 mois maximum renouvelable 1 fois dans 2 cas :
- la mise en demeure de prendre les mesures de redressement (suite saisine CRC) est restée sans effet pendant + de 2 mois.
- le plan de redressement n’a pas permis de redresser la situation financière.
(Annexe 6 de la circulaire 98 du 25 mars 08)
