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divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
important : date d'application non définie pour le forfait 18€
Publié le 21 juin 2006
Le décret instaurant une participation de l'assuré de 18€ pour les actes supérieurs à 91€ est paru au journal officiel du 20 juin.
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Le décret instaurant une participation de l'assuré de 18€ pour les actes supérieurs à 91€ est paru au journal officiel du 20 juin. Une instruction en cours d'élaboration fixera la date d'application de cette mesure .
