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divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Rapports au Parlement : T2A - Convergence tarifaire - Migac
Publié le 26 octobre 2010
Le Ministère de la Santé vient d'adresser au Parlement les trois rapports sur le dispositif de financement de l'hospitalisation publique et privée.
Le premier sur la tarification à l'activité des établissements de santé décrit la méthode de fixation des tarifs, les adaptations du modèle, l'intégration dans la gestion du risque, l'extension au-delà du champ MCO et les évolutions 2010.
Le second dresse le bilan d'avancement du processus de convergence : les évolutions 2009 et 2010 et l'impact sur l'écart facial, la convergence ciblée et les études en cours
Le troisième porte sur les Missions d'Intérêt Général et l'Aide à la Contractualisation : évolution du volume, construction des dotations avec l'effet du renforcement des modélisations, contractualisation et pilotage.
