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divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Décret relatif à la lutte contre les retards de paiement
Publié le 08 avril 2013
Vous trouverez ci-contre le décret du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Entrant en vigueur à compter du 1er mai 2013, il maintient le délai dérogatoire de paiement des établissements publics de santé à 50 jours.
