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- Décret 214-787 du 08 juillet 2014 - Généralisation ACE
divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Décret 214-787 du 08 juillet 2014 - Généralisation ACE
Publié le 29 juillet 2014
Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la facturation individuelle des établissements de santé.
Ce texte détermine les dates limites de mise en œuvre de la facturation individuelle des actes et consultations externes : 1er janvier 2015 pour les Centres Hospitaliers – 1er janvier 2016 pour les CHR-U – 1er mars 2016 pour l’APHP-APHM-HCL – 1er septembre 2014 pour les ESPIC.
La facturation individuelle des séjours reste fixée au 1er mars 2018.
Ce texte détermine les dates limites de mise en œuvre de la facturation individuelle des actes et consultations externes : 1er janvier 2015 pour les Centres Hospitaliers – 1er janvier 2016 pour les CHR-U – 1er mars 2016 pour l’APHP-APHM-HCL – 1er septembre 2014 pour les ESPIC.
La facturation individuelle des séjours reste fixée au 1er mars 2018.
