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Facturation
Modalités de facturation des forfaits ATU, FFM et SE
Publié le 13 septembre 2010
Circulaire DGOS 314 du 19 août 2010 relative aux modalités techniques de facturation des forfaits ATU, FFM et SE par les établissements ex DG.
Pour les assurés sociaux : la facturation du ticket modérateur est conditionnée à la publication au JO de la décision UNCAM fixant les taux applicables. Dans l'attente de la décision UNCAM : pas de facturation du ticket modérateur et valorisation des forfaits à 94% des tarifs.
Pour les patients relevant des conventions internationales : en l'absence de la décision de l'UNCAM les forfaits ne sont pas facturables.
Pour les non asssurés sociaux : facturation à 100%
Les modalités de mise en oeuvre pour les factures à destination des caisses d'assurance maladie sont techniquement détaillées pour chacun des forfaits.
