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Facturation
Circulaire du 18 juin sur le délai de facturation l'assurance maladie
Publié le 09 juillet 2012
Mise à jour le 09 août 2012
Publication de la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R1/2012/240 du 18 juin 2012 fixant à un an le délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie.
- Pour les prestations d’hospitalisation, le délai d’un an court à compter de la date de fin de séjour hospitalier, c'est-à-dire la date de sortie du patient.
- Pour les consultations et actes externes, le délai d’un an court à compter de la date de réalisation de l’acte.
Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2012.
