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informations générales
décret 2007-450 du 25/03/07 modifiant le code général des collectivités territoriales
Publié le 28 mars 2007
Parution au journal officiel du 28 mars dernier du décret actualisant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales et applicable aux établissements publics de santé.
Parution au journal officiel du 28 mars dernier du décret actualisant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales et applicable aux établissements publics de santé.
