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Convergence
Arrêt de la convergence
Publié le 15 septembre 2011
Mise à jour le 22 septembre 2011
Les conditions de mise en œuvre du processus de convergence ne sont pas réunies et s’avèrent d’une complexité édifianteLes missions de service public doivent faire l’objet d’un financement spécifique La FHF considère que les conditions techniques nécessaires au développement d’une juste convergence, ne sont pas réunies. Des travaux complexes ont d’ores et déjà conduit à neutraliser certains coûts en les « sortant » des tarifs : il a été démontré que l’hôpital public connaissait, à séjour identique, des surcoûts liés à la prise en charge de patient précaires. Ce constat a permis de financer distinctement, par dotation, les établissements particulièrement concernés par ces prises en charges spécifiques ;  il a été démontré que la permanence des soins, à séjour identique, était génératrice de surcoût de prise en charge (notamment par obligation pour les hôpitaux publics d’assurer  des gardes médicales). Ces travaux, qui vont dans le bon sens, n’ont pourtant pas tout réglé : d’autres surcoûts qui correspondent à des missions de service public ne font pas encore l’objet d’un financement spécifique et conduisent d’ores et déjà les hôpitaux publics à autofinancer l’exercice des missions de service public.
La convergence suppose de pouvoir comparer ce qui est comparable
La FHF souhaite par ailleurs alerter sur une limite plus fondamentale à la construction d’un système équilibré de convergence tarifaire. Le rapport 2010 au Parlement sur la convergence tarifaire résume les difficultés qui rendent aujourd’hui indispensable un moratoire sur la poursuite du dispositif. Par ailleurs la faisabilité même de la convergence avec la double régulation du privé ( Etat et convention) .
La poursuite de la convergence, partielle ou totale, doit être appréciée au regard du but recherché
La FHF considère donc aujourd’hui que le processus de convergence tarifaire ne peut pas s’opérer, selon les termes de la LFSS 2004, « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs ». Aussi, la poursuite du processus de convergence ne peut que conduire à une convergence des contraintes (des obligations de service public pour le secteur commercial) ou à un ajustement de l’activité des établissements publics afin de correspondre à la structure du coût sous-jacente au tarif appliqué, c'est-à-dire à une diminution de l’offre d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
La convergence des tarifs doit conduire à une convergence des contraintes
La convergence des tarifs ne doit pas conduire à l’alignement sur le moins disant
Si l’on considère que la convergence est amenée à s’effectuer, pour l’essentiel, par alignement des tarifs du secteur public sur le secteur privé, l’hôpital public n’aura pas d’autre choix que de fonctionner comme l’hôpital privé.
Accepterait-on de l’hôpital public qu’il réforme son modèle économique par son activité en :
Qu’il se concentre sur des activités ciblées, sur lesquels les processus techniques conduisent à une maîtrise parfaite des organisations;
Qu’en conséquence l’étendue de la gamme assurée par l’hôpital public aujourd’hui se restreigne
