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charte des engagements de l'assurance maladie, de l'etat et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la t2a des établissements de santé
Publié le 22 septembre 2008
L'UNCAM, la DHOS, la DSS, la FHP, la FNCLCC, la FEHAP et la FHF viennent de signer la charte des engagements de l'Assurance Maladie, de l'Etat et des établissements contrôlés pour les contrôles contentieux de la tarification à l'activité des établissements de santé.
Vous pouvez télécharger l'intégralité de cette charte ci-dessous.
