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Budget/recettes
Actualisation de l'arrêté fixant la clef de répartition GHT
Publié le 15 novembre 2017
L'arrêté du 6 novembre 2017 modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L. 6132-3.
- Le périmètre d'application obligatoire de la clef est modifié et concerne dorénavant uniquement les fonctions mentionnées au I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique.
- Une possibilité de dérogation est introduite pour les établissements médico-sociaux qui ne bénéficient pas du département d'information médicale.
