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Achats, marchés publics, fiscalité
Relèvement des seuils applicables aux marchés publics
Publié le 02 janvier 2014
Un décret publié au Journal officiel dimanche 29 décembre 2013 relève les seuils de procédure applicables aux marchés publics et à des contrats de la commande publique à partir du 1er janvier 2014.
Le seuil des marchés publics de travaux passe de 5 à 5,186 millions d'euros hors taxes (HT). Les seuils de marchés de fournitures ou services passent de 130 000 à 134 000 euros HT pour l'Etat et ses services, de 200 000 à 207 000 euros HT pour les collectivités territoriales et de 400 000 à 414 000 euros HT dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
Retrouvez le texte sur http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131229&numTexte=4&pageDebut=21741&pageFin=21742
