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Achats, marchés publics, fiscalité
Publication au JO du décret n°2009-1086 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
Publié le 10 septembre 2009
Le décret n°2009-1086 précise notamment que les groupements de commandes d’établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux doivent se doter d’une commission d’appel d’offres dès lors que le groupement comprend au moins un établissement public ou collectivité territoriale ne relevant pas du champ sanitaire.
Le décret n°2009-1086 précise notamment que les groupements de commandes d’établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux doivent se doter d’une commission d’appel d’offres dès lors que le groupement comprend au moins un établissement public ou collectivité territoriale ne relevant pas du champ sanitaire.
Il apporte également des précisions quant à la composition des jurys de concours : « Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à chaque établissement. » (Article 2-3-b)
