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Discussion au parlement sur le projet de directive sur les soins transfrontaliers
– 24 nov 2008
La commission ENVI (Environnement, Santé publique et sécurité alimentaire) du Parlement européen est en train de préparer un projet de rapport sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il sera disponible à partir du 1er décembre pour dépôt des amendements jusqu’au 8 janvier. Ceux-ci seront étudiés en février et votés en mars par la commission ENVI. Le rapport devrait être présenté en session plénière du Parlement en avril.
La commission EMPL (Emploi et Affaire sociales) a déjà produit un projet d’avis, dont le rapporteur est Iles Braghetto. Cette commission soutient globalement le projet de directive. Elle considère que les citoyens européens doivent pouvoir faire des choix délibérés en matière de santé, ce qui implique de leur fournir des informations claires et de garantir la transparence du cadre légal des soins. Ceux-ci doivent être sûrs et de bonne qualité. Les procédures de remboursement doivent être claires et transparentes.
La commission EMPL critique toutefois le texte sur plusieurs points. Plusieurs règles de remboursement des soins sont proposées (le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale 1408/71 et le projet de directive), ce qui aura pour conséquence la création de nouvelles procédures administratives obscures. La commission propose donc que le règlement 1408/71 s’applique pour tous les soins.
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Avis du cese sur la proposition de directive sur les soins transfrontaliers
– 24 nov 2008
Le Conseil économique et social européen (CESE) a préparé un avis sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il en a débattu le 4 novembre 2008 en présence de la Commissaire à la Santé Androulla Vassiliou. Le CESE s’inquiète de la transposition de la directive si elle était acceptée en l’état. Développer la mobilité des patients pourrait mettre en danger la viabilité financière et les capacités d’accueil et de service des systèmes de santé nationaux. Le CESE recommande le maintien de l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers, que la Commission a restreint dans sa proposition.
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Vers une stratégie européenne contre les maladies rares
– 24 nov 2008
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2008 une communication et une proposition de recommandation du Conseil pour lancer sa stratégie européenne de lutte contre les maladies rares. Cette stratégie se concentre sur trois grands axes d’action : l’amélioration de la reconnaissance et de la visibilité des maladies rares ; le soutien aux plans nationaux ; le renforcement de la coopération et de la coordination au niveau européen. La stratégie de la Commission porte notamment sur la création d’un inventaire dynamique des maladies rares dans l’Union et sur l’accès universel à des soins de santé de qualité pour les maladies rares, avec la mise en place de centres d’expertise et de réseaux de référence. La Commission s’appuiera sur les différents programmes et actions qui ont déjà été menés au niveau européen pour combattre les maladies rares.
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Télémédecine : la commission adopte une communication
– 24 nov 2008
Le 4 novembre 2008, la Commission européenne a adopté une communication en faveur de l’accès à la télémédecine pour les citoyens et les professionnels de santé de l’Union européenne. L’objet de cette communication est de soutenir et d’améliorer l’accès à la télémédecine et de la développer pour procéder à des diagnostics, des traitements et à une surveillance à distance. La Commission propose plusieurs actions pour renforcer la confiance et le recours à la télémédecine par les patients ; pour clarifier la législation relative à la télémédecine et pour résoudre les problèmes techniques tels que le manque d’interopérabilité. Elle précise les démarches nécessaires que doivent entreprendre les Etats, la Commission, les professionnels de santé et l’industrie.
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Forum sur les services sociaux d'intérêt général
– 24 nov 2008
Le deuxième Forum sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) a été organisé les 28 et 29 octobre 2008 dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne. Le premier avait été organisé par la Présidence portugaise il y a un peu plus d’un an. La Présidence française a proposé que ce Forum soit institutionnalisé et se tienne tous les deux ans, ce que la Commission européenne a accepté. Ils viendront compléter les rapports bisannuels de la Commission sur les SSIG.
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Report de l'adoption du paquet médicaments
– 24 nov 2008
La Commission a renoncé le 21 octobre 2008 à adopter le paquet législatif relatif aux médicaments, qui devait contenir une révision de la directive sur la pharmacovigilance, une révision de la réglementation sur l’information des patients, une directive sur la contrefaçon de médicaments, une communication sur l’avenir du marché unique des produits pharmaceutiques.
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Vers la modification de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments
– 24 nov 2008
Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2008 la proposition de la Commission visant à harmoniser le système réglementaire d’autorisation de mise sur le marché des médicaments en mettant en place une procédure unique, au lieu d’une par Etat membre (ce qui est le cas aujourd’hui), pour tous les médicaments ayant connus des modifications au cours de leur cycle de vie (mise à jour de la notice, changement de l’emballage, etc.). L’objet de cette initiative est de faciliter les démarches d’évaluation et d’approbation.
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Révision du cadre légal des dispositifs médicaux
– 24 nov 2008
La Commission européenne réfléchit à une révision de l’encadrement législatif des dispositifs médicaux. Il est actuellement constitué de quatre directives : la directive 90/385/CEE sur les dispositifs médicaux implantables, la directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux, les directives 2000/70/CE et 2001/04/CE sur les dérivés sanguins. La Commission estime que le nombre élevé d’acteurs concernés rend nécessaire la simplification et le renforcement de ce cadre légal, afin d’assurer une protection de la santé publique la plus élevée possible.
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Révision de la directive sur le temps de travail
– 24 nov 2008
La commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen a discuté le 20 octobre dernier du projet de rapport d’Alejandro Cercas sur la position commune adoptée par le Conseil relative à la révision de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, dans la perspective de sa seconde lecture au Parlement. Elle a adopté ce rapport le 5 novembre dernier. Elle a rejeté le compromis trouvé par les Etats membres lors d’un Conseil des ministres du Travail en juin dernier, au motif de la non prise en compte des amendements adoptés par les parlementaires européens lors de la première lecture en 2004. Ceux-ci portaient sur les définitions du temps de travail et du temps de garde, sur la clause d’opt out, et sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille.
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Temps de travail - avis motivé contre la grèce
– 24 nov 2008
La Commission européenne a envoyé le 16 octobre 2008 un avis motivé à la Grèce, pour non respect des règles communautaires relatives au temps de travail maximal des médecins dans le secteur public. Les autorités grecques ont deux mois pour lui répondre. La Commission pourra ensuite saisir la Cour européenne de justice si les éléments apportés net pas satisfaisants.
