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Politiques européennes
discussion au parlement sur le projet de directive sur les soins transfrontaliers
Publié le 24 novembre 2008
La commission ENVI (Environnement, Santé publique et sécurité alimentaire) du Parlement européen est en train de préparer un projet de rapport sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il sera disponible à partir du 1er décembre pour dépôt des amendements jusqu’au 8 janvier. Ceux-ci seront étudiés en février et votés en mars par la commission ENVI. Le rapport devrait être présenté en session plénière du Parlement en avril.
La commission EMPL (Emploi et Affaire sociales) a déjà produit un projet d’avis, dont le rapporteur est Iles Braghetto. Cette commission soutient globalement le projet de directive. Elle considère que les citoyens européens doivent pouvoir faire des choix délibérés en matière de santé, ce qui implique de leur fournir des informations claires et de garantir la transparence du cadre légal des soins. Ceux-ci doivent être sûrs et de bonne qualité. Les procédures de remboursement doivent être claires et transparentes.
La commission EMPL critique toutefois le texte sur plusieurs points. Plusieurs règles de remboursement des soins sont proposées (le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale 1408/71 et le projet de directive), ce qui aura pour conséquence la création de nouvelles procédures administratives obscures. La commission propose donc que le règlement 1408/71 s’applique pour tous les soins.
Le projet d’avis reconnaît qu’il est important de donner des informations utiles et claires aux patients concernant la qualité des soins y compris hospitaliers. Il est donc important de connaître les spécialités médicales et les performances des prestataires de santé, afin que les patients puissent réellement choisir où se faire soigner en fonction de leurs pathologies. Une liste de centres de référence devrait donc être établie.
La commission EMPL considère que les définitions des soins de santé et des professionnels de santé proposées dans la directive sont incertaines, contradictoires et ambiguës. Elle appelle aussi à la reconnaissance de l’impact positif des cures thermales sur la convalescence et la préservation de la santé. Elle s’inquiète d’un accès inégal aux centres de référence européens.
Dans son projet d’avis, la commission ENVI rappelle le rôle fondamental joué par les services de santé et les autres services d’intérêt général dans le modèle social européen, rôle qui doit être reconnu par les Etats membres et la Commission lorsqu’ils appliquent les règles du marché intérieur et de la concurrence. Or les services de santé ne sont pas financés convenablement, notamment dans les pays de l’Est de l’Union. La libéralisation des services de santé pourrait conduire à une plus grande inégalité dans l’accès à des soins de haute qualité.
Pour en savoir plus :
http://www.europarl.europa.emeetdocs/2004_2009/organes/empl/empl_20081104_1500.htm
Par ailleurs, l’intergroupe Santé et Consommateurs du Parlement européen s’est réuni le 16 octobre pour discuter de la proposition de directive. Rita Baeten, de l’Observatoire belge de la santé, était invitée à intervenir. D’après elle plusieurs clarifications concernant la libre circulation des services et la prestation des soins de santé doivent être apportées au texte. Elle estime que le projet de directive n’est pas clair concernant l’application du règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale lorsque le temps d’attente pour recevoir un soin dans son pays est trop long. Elle a rappelé que les services sociaux sont des services d’intérêt général, mais que ceci n’apparaît pas dans le texte. La Commission propose une définition des soins hospitaliers en les opposant aux soins ambulatoires, alors que ceux-ci peuvent être assimilés à des soins hospitaliers, contrairement à ce qui y est stipulé. Elle regrette que le texte ne traite pas de la continuité des soins.
