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Affaire c-212/05, hartmann, 18 juillet 2007
– 26 sept 2007
● arrêt
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Affaire c-490/04, commission contre rfa, 18 juillet 07
– 26 sept 2007
● arrêt
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Affaire c-230/06, ursula voß, 10 juillet 2007
– 26 sept 2007
● conclusions
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Affaire c-438/05, international transport worker's federation, 23/05/07
– 29 juin 2007
● Conclusions
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Affaire c-254/05, commission contre royaume de belgique, 7/06/07
– 29 juin 2007
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Affaire c-43/06, commission contre république portugaise, 24/05/07
– 29 juin 2007
● Arrêt
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Affaire c-170/04, klas rosengren, 5 juin 2007
– 29 juin 2007
● Arrêt (voir lettre n°32, avril 2006)
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Affaire c-252/05, thames water utilities, 10/05/07
– 29 juin 2007
Affaire C-252/05, Thames Water Utilities, 10 mai 2007
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Prix des médicaments - étude comparative
– 29 mai 2007
Une étude d'Eurostat révèle l’existence de fortes disparités dans le prix des médicaments. Menée dans l'ensemble des 25 pays qui composaient l'Union européenne en novembre 2005, l'étude de l’Office européen de statistiques a étudié les prix de vente de 181 produits pharmaceutiques comparables et représentatifs des dépenses, dont 25% de médicaments génériques. Il ressort de cette comparaison que les prix pratiqués en Europe occidentale sont au-dessus de la moyenne : +3% au Luxembourg, +6% en Belgique, +9% aux Pays-Bas et même +28% en Allemagne. La France fait figure d’exception avec des prix 9% inférieurs à la moyenne européenne. Mais c'est en Pologne que les médicaments sont les moins chers, ceux-ci étant vendus à des prix inférieurs de 32%.
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Affaire c-116/06, sari kiiski, 15/03/07, conclusions
– 29 mai 2007
Egalité de traitement entre hommes et femmes, protection de la travailleuse enceinte, congé parental
Madame Kiiski, enseignante finlandaise s'était vu accorder, à sa demande, un congé parental d'éducation pour la période du 11août 2004 au 4 juin 2005. Apprenant, avant le début de son congé, qu'elle était de nouveau enceinte, elle demande à reprendre son travail le 23 décembre 2004, car elle envisage d'organiser la garde de son premier enfant de façon différente. Le directeur de son établissement scolaire refuse considérant qu'elle n'avance pas de motif légitime.
Par lettre adressée à son chef d'établissement, elle complète sa demande en expliquant que le père de l'enfant « entendait prendre lui-même un congé parental au printemps 2005 ». Nouveau refus du directeur de son établissement scolaire, la nouvelle grossesse ne constituant pas un motif légitime de modification de la durée du congé parental. Le 22 novembre 2004, elle indique par lettre vouloir interrompre son congé parental le 31 janvier 2005 et prendre un congé maternité au 1er février 2005. Refus encore du directeur pour absence de motif légitime.
Les questions préjudicielle posées par la juridiction nationale de renvoi visent à savoir si « une travailleuse est discriminée en raison de son sexe et dans ses droits en tant que femme enceinte lorsqu’il lui est refusé, pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l’entreprise, la possibilité d’abréger, en raison d’une nouvelle grossesse, un congé parental d’éducation qui lui a déjà été accordé, afin d’organiser les modalités de garde de son enfant de manière différente de ce qu’elle avait initialement prévu et de lui permettre de prendre un congé de maternité. »
