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Affaire c295/05, asociacion nacional de empresas forestales, 19/04/07, arrêt
– 29 mai 2007
Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE – Réglementation nationale permettant à une entreprise publique...
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Affaire c-444/05, aikaterini stamatelaki, 19/04/07, arrêt
– 29 mai 2007
Libre prestation des services, remboursement des frais d'hospitalisation, exclusion
Demande de décision préjudicielle
Rappel des faits : Monsieur Dimitri Stamatelakis, ressortissant grec affilié au régime d'assurance des commerçants, a été hospitalisé au London Bridge Hospital, établissement de soins privé, en mai et juin 1998 pour un cancer de la vessie. Suite à son décès, sa veuve a demandé le remboursement des frais engagés au régime d'assurances maladie dont dépendait son mari défunt. Sa demande a été refusée au motif que le législateur grec exclut le remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés à l'étranger sauf pour les enfants de moins de 14 ans. Il en va différemment si l'hospitalisation a lieu dans un établissement de soins public ) à l'étranger après que l'assuré a obtenu une autorisation.
Sur un pourvoi de la juridiction nationale de renvoi, la Cour est saisie de trois questions préjudicielles aux fins de savoir si l'exclusion du remboursement est constitutive d'une entrave à la libre prestation des services (article 49 CE), si elle est justifiée par des raisons d'intérêt général (maintien de l'équilibre financier du système de sécurité sociale) et si la mesure est proportionnée au but poursuivi.
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Affaire c-411/05, félix palacios de la villa, 15 février 2007
– 11 avr 2007
- Conclusions
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Affaire c-327/06, commission contre répbulique italienne, 1/03/2007
– 11 avr 2007
- Arrêt
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Professionnels de santé en europe - apprendre par l'expérience
– 26 mars 2007
L’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé a publié un ouvrage intitulé « Les professionnels de santé en Europe - apprendre de l’expérience » qui analyse les différences entre les pays et les politiques menées actuellement et met en lumière les domaines clefs qui nécessitent une attention particulière et la mise en place d’actions de formation.
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Identification par codes barres et fréquences radio
– 26 mars 2007
L’organisation GS1 propose aux fabricants et aux distributeurs de produits du monde entier un langage commun favorisant la circulation de leurs produits. Ce langage unique se fonde sur des standards internationaux de communication qui, utilisés et compris par tous les acteurs de la chaîne logistique, rend plus efficace et plus visible leurs canaux de distribution. Plusieurs centaines d’hôpitaux ont participé à une de ses études qui vient d’être rendue publique, en répondant à des questions portant sur l’utilisation de l’identification par codes-barres et fréquences radio.
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Affaires c-254/05, commission contre royaume de belgique, 8/02/07
– 26 mars 2007
Dans cette affaire, la Belgique a exigé que les systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel , non marqués CE et légalement fabriqués soient conformes à la norme belge et soumis à un agrément de type.
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Affaires c-252/05, thames water utilities, 8/02/07
– 26 mars 2007
Thames Water Utilities (ci-après TWU) se voit reprocher le déversement à plusieurs reprises d'eaux usées qui se sont échappées du système de collecte qu'elle gère, sur des terrains du comté de Kent. TWU a été cité à comparaître pour dépôt illégal de déchets, ce qu'elle a contesté devant les juridictions nationales compétentes.
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Hôpitaux sans tabac - publications
– 13 fév 2007
« L’annuaire européen des formations de sevrage du tabagisme » et « Le rapport d’évaluation des programmes de formation de sevrage du tabagisme » sont disponibles aux adresses suivantes :
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Rapport sur l'utilisation des tic dans les hôpitaux
– 13 fév 2007
La Direction générale Entreprise et Industrie de la Commission européenne a publié un rapport sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les hôpitaux. Ce rapport a été élaboré en reprenant les lignes directrices du projet « e-Business Watch ». L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que le commerce électronique ont un impact important sur le rythme de travail et sur la gestion financière des hôpitaux. Plus de 800 hôpitaux de 17 États européens ont été interrogés et sept cas d’étude analysés. Ce rapport, intitulé « e-Business Survey 2006 », montre que les hôpitaux font partie des établissements qui utilisent le plus les TIC de pointe, ceci en partie parce qu’ils emploient souvent plus de 250 personnes. Ainsi, les petits hôpitaux utilisent moins les TIC que ceux de taille moyenne ou grande.
