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- Affaire c-170/04, klas rosengren, 5 juin 2007
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-170/04, klas rosengren, 5 juin 2007
Publié le 29 juin 2007
● Arrêt (voir lettre n°32, avril 2006)
● Libre circulation des marchandises, boissons alcoolisées, réglementation nationale interdisant l'importation de boissons alcoolisées par des particuliers
● Demande de décision préjudicielle
Arrêt rendu sur conclusions partiellement conformes. Pour la Cour, l'interdiction d'importation de boissons alcoolisées par des particuliers, sans passer par la société sous contrôle de l'État, doit être examinée à la lumière de l'article 28 (interdiction des restrictions quantitatives à l'importation ou les mesures d'effet équivalent) et non comme le proposait l'avocat général, à la lumière de l'article 31 (monopoles nationaux).
En l'espèce, la réglementation nationale en cause constitue une restriction quantitative aux importations, alors même que le titulaire du monopole est chargé de fournir (et donc d'importer) les boissons demandées.
De plus, cette réglementation est inapte à réaliser l'objectif de limitation de la consommation d'alcool en général, pas plus qu'elle n'est proportionnée à l'objectif de protection des jeunes contre « les méfaits » dela consommation d'alcool.
Les particuliers pourront donc importer librement de l'alcool, quel que soit l’impact sur la santé publique.
