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Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-43/06, commission contre république portugaise, 24/05/07
Publié le 29 juin 2007
● Arrêt
● Arrêt
● Architecte, reconnaissance mutuelle des diplômes
● Recours en manquement
En exigeant des titulaires d'une qualification professionnelle en architecture accordée par un État membre qu'ils présentent une épreuve d'admission à l'ordre des architectes portugais, la République du Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent.
Confirmation d'une jurisprudence constante concernant les professions réglementées (dont médecins, infirmiers, dentistes, sages-femmes), objets d'une directive sectorielle.
