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Réforme du contrôle déontologique des agents publics : textes de janvier et février 2020
Publié le 06 février 2020
Mise à jour le 13 février 2020
- Publication au journal officiel du 31 janvier 2020 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Publication au journal officiel du 7 février 2020 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
L’article 34 de la loi de transformation de la fonction publique a refondu le contrôle déontologique réalisé en cas de mobilité entre le secteur public et le secteur privé ou en cas d’exercice par un agent public d’une activité privée lucrative.
En application de cet article, la Commission déontologie de la fonction publique est supprimée et ses compétences sont transférées à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Sur le fond, les nouvelles dispositions sont centrées sur les fonctions et emplois les plus sensibles.
Les textes du 22, 30 janvier et 4 février précisent les nouvelles modalités de mise en œuvre de ce contrôle.
Ils entrent en vigueur à compter du 1er février 2020.
Vous trouverez ces textes ainsi qu’une note d'analyse en lien à droite.
