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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : nouvelles modalités
Publié le 27 juin 2019
Publication au journal officiel du 27 juin 2019 du :
- Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
- Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Ces deux décrets viennent en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ils précisent les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Le premier décret refond les dispositions du décret n°2006-501 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) :
- Il modifie la liste des actions pouvant faire l’objet d’un financement du FIPHFP, la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle versée lorsque l’OETH n’est pas remplie, les modalités de calcul de la déduction ainsi que le contenu de la déclaration annuelle devant être transmise au comptable public.
- Il indique les modalités d’application de nouvelles mesures introduites par la loi du 5 septembre 2018, notamment la valorisation de l’effort d’insertion et de maintien dans l’emploi.
Le second décret précise le délai dont disposent les administrations qui dépassent le seuil de 20 agents publics pour se mettre en conformité à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Vous trouverez, en lien à droite, les deux décrets ainsi qu’une note en explicitant les dispositions.
