Note relative à la certification périodique des professionnels de santé

L'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a habilité le Gouvernement à créer par ordonnance une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt, qui permet, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles.

 Un chapitre relatif à la certification périodique des professionnels de santé est inséré au sein du Code de la santé publique consacré au développement professionnel continu.

Vous trouverez, ci-joint, une note relative à la certification périodique des professionnels de santé. Des décrets d'application viendront préciser certaines modalités de mise en œuvre.

- Personnes concernées :Les professionnels de santé soumis à cette obligation de certification périodique sont les professions à ordre : les médecins, chirurgiens dentiste, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicure-podologue

- Entrée en vigueur : Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 pour tous les professionnels entrant en fonction à partir de cette date. Toutefois, les professionnels de santé déjà en exercice au 1er janvier 2023, disposeront, à titre dérogatoire, d’un délai de 9 ans pour réaliser les actions requises (cette période initiale de prendra donc fin pour eux le 31 décembre 2031).