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Négociation et accords collectifs dans la fonction publique
Publié le 30 avril 2021
Publication au journal officiel du 18 février 2021 de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Conformément à la volonté d’assouplissement portée par la loi de Transformation de la fonction publique, l’article 14 de la loi habilitait le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi « afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique ».
La publication de l’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient ainsi donner un cadre juridique nouveau à la négociation locale en :
- élargissant les thématiques ouvertes à négociation,
- précisant les parties habilitées à signer ces accords,
- reconnaissant la portée juridique de ces accords.
Vous trouverez en lien à droite, une note détaillant les mesures portées par l’ordonnance, qui sera complétée par un décret d’application.
