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Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le 01 octobre 2021
Publication au Journal Officiel du 30 septembre 2021 du Décret du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Dispositif
Le présent décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.
Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 309 à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367(auparavant indice brut fixé à 244)
Périmètre d'application : Administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021
