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Gouvernance, dialogue social
Nominations équilibrées : décret du 30 décembre 2019
Publié le 03 janvier 2020
Ce décret est pris en application de l’article 82 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui étend le dispositif des nominations équilibrées à tous les emplois de direction de la fonction publique hospitalière.
En conséquence, l’annexe du décret du 30 avril 2012 listant les emplois et types d’emplois soumis à ce dispositif est modifiée comme suit :
| Types d’emploi | Emplois |
| 1 | Directeur de CHU et de CHR |
| 2 | Emplois fonctionnels de directeur d’hôpital |
| Emplois fonctionnels de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social | |
| Emplois fonctionnels de directeurs de soins | |
| Emplois de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel |
A compter du 1er janvier 2020, les nominations dans ces emplois doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Dans les établissements de la FPH, cette obligation est appréciée globalement.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
