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Gouvernance, dialogue social
Nominations équilibrées : décret du 30 décembre 2014
Publié le 06 janvier 2015
Publication au Journal officiel du 31 décembre 2014 du décret n°2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
Ce décret est pris en application des dispositions de la loi du n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Le décret ajoute les directeurs généraux d'ARS à la liste des emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées.
Par ailleurs, le décret précise que le taux pérenne de 40% de personnes de chaque sexe devra être atteint dès 2017.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
