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Gouvernance, dialogue social
Mutualisation des crédits d'heures syndicales : instruction du 12 mars 2015
Publié le 27 mars 2015
Publication sur le site www.circulaires-gouv.fr de l'instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2015/69 du 12 mars 2015 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales.
Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents et qui ont été mutualisées, donnent lieu au versement d'une compensation financière par ces établissements, aux établissements de rattachement des personnels qui ont utilisé ces heures.
Pour l'exercice 2014, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière est fixé à 17,10 Euros.
Vous trouverez, en lien à droite, cette instruction.
