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Gouvernance, dialogue social
Instruction DGOS / Droits syndicaux - CHSCT
Publié le 03 janvier 2012
Une instruction est actuellement à la signature du DGCS et du DGOS
indiquant aux établissements de la FPH les mesures à prendre en l'attente de lapublication:- du décret modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical
- et du décret relatif au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (modification des articles R4615-10-R4615-11 du code du travail).
Cette instruction vise à éviter des positions divergentes au sein des établissements concernant la continuité des droits syndicaux et le fonctionnement des CHSCT.
Vous la trouverez en pièce jointe.
