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Gouvernance, dialogue social
Instances représentatives du personnel des GCS : décret du 25 avril 2017
Publié le 27 avril 2017
Publication au journal officiel du 27 avril 2017 du décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Le chapitre II du présent décret procède à l’harmonisation du régime des instances représentatives du personnel afin de tenir compte de la mise en place de ces instances au sein des GCS de moyens de droit public.
L’article 4 du décret indique les domaines sur lesquels le CTE de groupement est consulté. Il précise également le nombre de représentants du personnel siégeant au sein du CTE de groupement.
L’article 6 du décret est relatif au CHSCT du GCS. Il précise que la délégation du personnel au CHSCT du GCS comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
