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Gouvernance, dialogue social
Expertises CHSCT : décret du 16 décembre 2016
Publié le 19 décembre 2016
Pris en application de l’article 31 de la loi « travail », ce décret précise les modalités dans lesquelles les contestations relatives aux expertises CHSCT s’exercent.
L’article L. 4614-13 du code du travail prévoit notamment que lorsqu’il est saisi d’une requête en contestation d’une expertise CHSCT, le président du tribunal de grande instance statue en premier et dernier ressort, ce qui signifie que l’appel n’est pas possible et que seule la voie du pourvoi en cassation est ouverte pour contester l’ordonnance du TGI. A cet effet, la nouvelle rédaction de l’article R. 4614-19 du code du travail indique le délai de ce pourvoi en cassation qui s’élève à 10 jours à compter de la notification du jugement.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
